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Tribunal Judiciaire de Coutances

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Jugement prononçant la cession de l'exploitation
Type d'annonce : Procédures collectives - Autres jugements
Nom du support : La Manche Libre
Date de parution : 06/12/2025

EARL FERME DE BEAUREGARD

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AVIS DE CONSTITUTION
Type d'annonce : Constitution - EARL
Nom du support : La Manche Libre
Date de parution : 06/12/2025

Tribunal Judiciaire de Coutances

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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Type d'annonce : Procédures collectives - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Nom du support : La Manche Libre
Date de parution : 06/12/2025

Tribunal Judiciaire de Coutances

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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Type d'annonce : Procédures collectives - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Nom du support : La Manche Libre
Date de parution : 06/12/2025

MGMA

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Avis de constitution
Type d'annonce : Constitution - SARL/SELARL
Nom du support : La Manche Libre
Date de parution : 06/12/2025

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Changer l'adresse du siège social de sa société : quand, pourquoi et quelles démarches accomplir ?

Lors de la création d'une entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent de domicilier leur société à leur domicile afin de limiter les coûts et de simplifier les démarches. Mais avec le développement de l'activité, cette solution peut rapidement devenir inadaptée. Déménagement dans des locaux professionnels, recrutement, image de marque… Le changement d'adresse du siège social répond souvent à une nouvelle étape de la vie de l'entreprise et implique plusieurs formalités obligatoires.

Une année 2026 sous haute surveillance pour les indépendants : ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs

Facturation électronique, évolution de la franchise de TVA, contrôles fiscaux renforcés, numérisation des déclarations… L'année 2026 marque une nouvelle étape dans la modernisation des obligations des travailleurs indépendants. Si le régime de la micro-entreprise conserve sa simplicité et son attractivité, les auto-entrepreneurs devront s'adapter à un environnement réglementaire plus exigeant. Décryptage des principaux changements et des précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises.

Franchise de TVA 2026 : ce qui change réellement pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises

La franchise de TVA reste l’un des principaux avantages du régime de la micro-entreprise. Pourtant, les évolutions réglementaires annoncées pour 2026 suscitent de nombreuses interrogations chez les auto-entrepreneurs, artisans et freelances. Seuils de chiffre d’affaires, obligations déclaratives, facturation ou risque de bascule vers la TVA : les règles évoluent dans un contexte de contrôle renforcé et de modernisation fiscale qui oblige les indépendants à rester particulièrement vigilants.

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AVIS DE CONSTITUTION / 70 - Haute-Saône

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