Annonce légale Mayenne

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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION

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Article 1007 du code civil Article 1378-1 du code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 18 mars 2023, Madame Annick Suzanne Andrée Germaine PLARD, en son vivant retraitée, demeurant à LAVAL (53000) 6 rue du Laurier. Née à LAIGNE (53200), le 1er novembre 1930. Veuve de Monsieur Michel Ange Onésime LATOUCHE et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à LAVAL (53000) (FRANCE) le 8 mai 2026, A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sébastien COLLET, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral par actions simplifiée «LM 53 Notaires», titulaire d’un office notarial à LAVAL (53000) 94 avenue Robert Buron, le 26 juin 2026, déposé au Tribunal Judiciaire de LAVAL le 7 juillet 2026, suivi d’un acte complémentaire de contrôle de la saisine des légataires universels reçu par Maître Sébastien COLLET, Notaire susnommé, le 6 octobre 2026, déposé au Tribunal Judiciaire de LAVAL le 15 octobre 2026, desquels il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine. Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître Sébastien COLLET, Notaire à LAVAL (53000), référence CRPCEN: 53004, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de LAVAL de l’expédition de l’acte de contrôle de la saisine des légataires universels. En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis. Maître Sébastien COLLET, Notaire.