- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Les Affiches de la Haute-Saône
- Date de parution : 20 Février 2026
- Société : SCP DURGET BINDA LAURENT
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL – DÉLAI D’OPPOSITION
SCP DURGET - BINDA - LAURENT
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL – DÉLAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 9 janvier 2016, Monsieur René VINEY a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie-Paule DURGET, notaire associé membre d’une SCP - Siège social à LUXEUIL-LES-BAINS 70300, 9, rue Jules Adler, le 5 février 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Marie-Paule DURGET, bureau permanent de PORT-SUR-SAÔNE 70170, 80, avenue François Mitterrand, référence CRPCEN : 70045, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.