Annonce légale Indre

AVIS DE CONSTITUTION

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Par ASSP en date du 04/08/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

LE CORMIER - CAMPING, STUDIOS ET GÎTE

SIÈGE SOCIAL : 1 Route de Saint-Flovier 36290 OBTERRE CAPITAL : 20000 € OBJET SOCIAL : L'acquisition, la gestion, l'exploitation et le développement du camping Le Cormier comprenant l'ensemble des installations, équipements et infrastructures, y compris l’installation d’une épicerie, d’un snack-bar et d’un restaurant, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires susceptibles de favoriser le développement du camping. • La gestion et l'exploitation de services d'hébergement, tels que la location d'emplacements, de chalets, de gîtes, de mobil-homes ou tout autre type d'hébergement de plein air, ainsi que la fourniture de prestations annexes (animation, activités de loisirs, etc.). • La gestion et l'exploitation d'une épicerie, incluant la vente de produits alimentaires, de boissons et d'articles de première nécessité à destination des clients du camping et de la population locale ; • La gestion et l'exploitation d'un restaurant, proposant des services de restauration sur place, à emporter, et la vente de boissons, dans le cadre d'une activité commerciale liée au camping ; • La gestion et l'exploitation d'un snack-bar, proposant des services de restauration à emporter, et la vente de boissons, dans le cadre d'une activité commerciale liée au camping ; • La réalisation de tous travaux d'amélioration, d'assainissement et de maintenance, nécessaires à la préservation, l'amélioration et la mise en conformité des installations, ainsi que toutes opérations de construction, rénovation ou aménagement des espaces d'hébergement et des locaux commerciaux ; • La recherche et l'obtention de financements, sous forme de crédits immobiliers ou de toute autre nature, auprès d'institutions financières, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et du développement de l'entreprise ; • La promotion, le marketing et la commercialisation des services proposés, par le camping, l'épicerie et le restaurant, y compris la mise en place de stratégies visant à attirer et fidéliser une clientèle nationale et internationale ; • L'acquisition, la vente, la location et la gestion de tous biens mobiliers et immobiliers en rapport avec l'activité de la société, y compris la réalisation d'opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles de favoriser le développement de la société ; • La participation à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'expansion ou le développement ; PRÉSIDENT : Mme LUISI-JEGGLE Sibylle demeurant 1 Schliffmatt 4242 LAUFEN Suisse élu pour une durée de 4. DIRECTEUR GÉNÉRAL : M NEYERLIN Thomas demeurant 1 Schliffmatt 4242 LAUFEN Suisse ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET EXERCICE DU DROIT DE VOTE : ARTICLE 32 - Règles d'adoption des décisions collectives 32.1 Participation et représentation des associés Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés 32.2 Droits de vote Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. Majorité Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote. Les actions au titre desquelles un associé s'est abstenu ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité puisqu'il ne s'agit pas de voix exprimées. Les décisions ordinaires sont valablement adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de votre. Les actions au titre desquelles un associé s'est abstenu ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité puisqu'il ne s'agit pas de voix exprimées. Les décisions extraordinaires sont valablement adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote. Les actions au titre desquelles un associé s'est abstenu ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité puisqu'il ne s'agit pas de voix exprimées. Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - Celles prévues par les dispositions légales ; - Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ; - La prorogation de la Société ; - La dissolution de la Société ; - La transformation de la Société en Société d'une autre forme ; - La révocation du Président. ARTICLE 33 - Modalités des décisions collectives Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation par correspondance ou d'un acte signé par tous les associés. CLAUSES D'AGRÉMENT : ARTICLE 16 - Transmission des actions La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé. ARTICLE 17 - Inaliénabilité des actions Pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'immatriculation de la Société, les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société. Par exception à l'inaliénabilité ci-dessus, le Président doit lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants : - exclusion d'un associé dans les conditions fixées par les statuts ; - modification dans le contrôle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées par les statuts ; - révocation d'un dirigeant associé. ARTICLE 18 - Préemption A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus : 1. Toute cession des actions de la Société même entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-après. 2. L'associé Cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : • le nombre d'actions concernées ; • les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; • le prix et les conditions de la cession projetée. La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article “Agrément des cessions” ci-après. 3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir. 4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article “Agrément des cessions” ci-après. 5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra être réalisée dans un délai de trente (30) jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant. ARTICLE 19 - Agrément des cessions 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. DURÉE : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHÂTEAUROUX.