Annonce légale Indre

AVIS Participation Publique par Voie Electronique

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PROJET DE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ POUR L'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITÉS DE LA CROISIÈRE À SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (23) ET SAINT AMAND-MAGNAZEIX (87) : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER D'ÉTUDE D'IMPACT AU PUBLIC

Objet et contexte de la consultation :
Situé sur le territoire de la Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine, le Parc d'activités de la Croisière a été créé en 2000. En 2019, le Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d'Activités de la Croisière (SMIPAC) a engagé les études préalables à l'extension du parc d'activités. Portant sur un périmètre total d'environ 45,4 hectares, ce projet d'extension s'étend sur les Communes de Saint Maurice-la-Souterraine (Creuse) et de Saint-Amand-Magnazeix (Haute-Vienne). Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
À ce titre, le projet a fait l'objet d'une étude d'impact environnemental, qui a été soumise pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Nouvelle-Aquitaine.
Cette dernière a rendu son avis le 24 janvier 2024.
Conformément aux dispositions des articles L.123-2 et L.123-19 du Code de l'environnement, les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique, au titre desquels les zones d'aménagement concerté, font l'objet d'une participation du public qui s'effectue par voie électronique.

Cette participation permet de mettre à disposition du public le dossier comprenant notamment l'étude d'impact environnemental du projet de ZAC : le public peut ainsi prendre connaissance des éléments portant sur le volet environnemental du projet et formuler ses observations.

Les modalités d'organisation de la participation du public par voie électronique ont été approuvées par le Comité Syndical du Parc d'activités de la Croisière du 18 février 2026. Elles sont portées à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles L.123-19 et R.123-46-1 du Code de l'environnement.

Autorité compétente :
Le Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d'Activités de la Croisière est chargé d'organiser la participation du public par voie électronique, en tant qu'autorité compétente pour la création de la ZAC relative à l'extension du Parc d'activités de la Croisière.
Durée de la participation du public par voie électronique :
La participation du public par voie électronique se déroulera du lundi 15 juin 2026 à 09h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 18h00, soit pendant 32 jours consécutifs.

Documents soumis à la participation du public par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article L.123-19 du Code de l'environnement, le dossier soumis à la participation du public par voie électronique comporte les pièces suivantes :
-Le dossier d'étude d'impact environnemental portant sur le projet de création de la ZAC relative à l'extension du Parc d'activités de la Croisière;
-L'avis émis le 24 janvier 2024 par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Nouvelle-Aquitaine;
-La réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale;
-Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC relative à l'extension du Parc d'activités de la Croisière, approuvé par le Comité Syndical du 18 février 2026
-Le projet de dossier de création de la ZAC relative à l'extension du Parc d'activités de la Croisière.

Déroulement de la participation du public par voie électronique :
Pendant toute la durée de la participation du public, les documents mentionnés ci-avant pourront être consultés sur le site internet dédié à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7390/
Les documents pourront être mis en consultation sur support papier, sur demande présentée dans les conditions définies aux articles L.123-19-1, R.123-46-1 et D.123-46-2 du Code de l'environnement : la demande doit être présentée au siège du SMIPAC (8 place Dr Emile Parrain, 23300 LA SOUTERRAINE) au
plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation ; les documents seront mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition interviendra au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.

Recueil des observations du public :
Pendant toute la durée de la participation du public, le public pourra transmettre ses observations sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié : https://www.registre-dematerialise.fr/7390/

Informations et renseignements :
Tout renseignement ou information complémentaire sur le contenu ou les modalités de la participation du public par voie électronique pourront être obtenus par voie électronique auprès des services du SMIPAC, à l'adresse suivante : info@smipac.com

Suites :
À l'issue de la participation du public par voie électronique, un bilan sera dressé et approuvé par le Comité Syndical, préalablement à la décision de création de la ZAC relative à l'extension du Parc d'activités de la Croisière, qui ne pourra intervenir qu'après expiration d'un délai minimum de quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation du public.

La synthèse des observations et le bilan de la participation du public par voie électronique seront rendus publics au plus tard à la date de publication de la décision de création de la ZAC et pendant une durée minimale de trois mois.