Annonce légale Indre

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Consultation du public PALLUAU-SUR-INDRE

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Par arrêté préfectoral n° 36-2023-10-23-00001 du 23 octobre 2023, une consultation du public est ouverte du vendredi 24 novembre 2023 - 8h30 au vendredi 22 décembre 2023 - 12h inclus, sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC FERRAND, pour l'extension d'un élevage de vaches laitières, sur la commune de PALLUAU-SUR-INDRE.
Pendant la durée de cette consultation, le dossier de demande d'enregistrement est consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante : https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de PALLUAU-SUR-INDRE :
Les lundi/mardi et jeudi: de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Les mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h
Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :
- sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie de PALLUAU-SUR-INDRE ;
- par correspondance adressée à la préfecture de l'Indre - Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de l'environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex.
Les contributions du public reçues avant le vendredi 24 novembre 2023 - 8h30 et après le vendredi 22 décembre 2023 - 12h ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de la consultation.
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales à respecter ou un arrêté de refus.
Un avis de consultation du public est affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet par le pétitionnaire, dans la mairie de PALLUAU-SUR-INDRE, commune d'implantation ainsi que dans les mairies de ARPHEUILLES, CLION, LE TRANGER, MOULINS-SUR-CEPHONS, SAINTE-GEMME, SAINT-GENOU, SAULNAY, VILLEGOUIN, concernées par le rayon d'affichage de 1 km ou par l'épandage du digestat. Il est également publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre et sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE