Annonce légale Alpes de Haute-Provence

Avis de constitution

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Il a été constitué une société par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2025, à Méolans-Revel.
Dénomination : La Casa Oueds.
Forme : Société Civile Immobilière (SCI)
Objet : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; l'aliénation sous forme de vente ou d'apport de tout ou partie des biens composant l'actif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce ; la mise à disposition gratuite des biens immobiliers de la Société, au profit des associés ou d'une partie d'entre eux ou d'un tiers, à la seule initiative du ou des Gérants ; l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, l'investissement dans tous produits bancaires et d'assurance d'épargne et de placement et notamment de bons de capitalisation, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles et financières, mobilières, cotées ou non cotées, et en règle générale toutes activités entrant dans le champ d'application d'une société de portefeuille ; la gestion de sa propre trésorerie, et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières et notamment la délivrance de cautions hypothécaires sur les biens de la Société, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement sans modifier pour autant le caractère civil de la Société.
Durée de la société : 99 ans année(s).
Capital social fixe : 3000 euros
Cession de parts et agrément : 1) Toutes les cessions de parts sociales, y compris entre associés, conjoints d’un associé, ascendants et descendants seront soumises à agrément. L’agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. L’associé cédant peut participer au vote.
2) A l’effet d’obtenir cette autorisation, l’associé cédant le notifie à la Société et à chacun des associés par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant, s’il s’agit d’un cessionnaire personne physique, les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert, ou s’il s’agit d’un cessionnaire personne morale a forme, sa dénomination et l'adresse du siège ainsi que le nombre des parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le mois de cette notification, la Gérance doit réunir les associés, lesquels statueront, dans les conditions du Titre IV des présentes et selon la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires, sur l’acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La Gérance notifie aussitôt le résultat de la décision collective extraordinaire à l’associé cédant, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si la cession est agréée par décision collective extraordinaire des associés de la Société, elle est régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si l’agrément est refusé, les associés doivent alors acheter ou faire acheter les parts dont la cession est envisagée. Ils disposent pour cela d'un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications de la demande d'agrément.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, les parts sont réparties entre eux
proportionnellement au nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, les parts peuvent être achetées par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés.
Les autres associés peuvent aussi décider à l’unanimité que le rachat sera effectué par la Société elle-même, les parts devant alors être annulées au moyen d'une réduction du capital social ; étant précisé que le rachat par la Société n'est pas soumis à l'accord de l'associé cédant.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés par la Société à l’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite à l’associé cédant dans ce délai de six (6) mois, l'agrément à la cession initiale est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, l’associé cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître aux autres associés et à la Société, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu'il renonce à la cession dans le délai d'un (1) mois à compter de ladite décision.
Le cédant peut renoncer à la cession et décider de conserver ses parts, y compris après fixation du prix de rachat par l'expert, en le notifiant aux autres associés et à la Société, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3) Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci-
dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en
cas de réalisation forcée des parts sociales.
4) Toute transmission de parts sociales résultant d’une fusion ou d’une scission n’est pas soumise à
agrément.
5) Le conjoint de tout associé qui revendique la qualité d’associé postérieurement à un apport de biens
communs fait par ledit associé à la Société ou à une acquisition de parts faite par son époux avec des biens communs conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, sera soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus, l’époux associé de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
6) Toute liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l'un d'eux, est soumise à agrément dans les conditions édictées ci-dessus.
7) Les dispositions ci-dessus visent toutes transmissions, à titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales..
Siège social : 135 route du Four à Chaux - Le Martinet, 04340 Méolans-Revel.
La société sera immatriculée au RCS Manosque.
Gérant : Monsieur Rémi FRANÇOIS, demeurant 7 rue du 11e BCA, 04850 Jausiers.
Gérant : Monsieur Joseph KIENY, demeurant 13 route de Barcelonnette, 04400 Les Thuiles.
Gérant : Monsieur Jorys PLISSOT, demeurant 23 place des Aiguettes, 04400 Saint Pons.
Rémi FRANÇOIS