Annonce légale Val-d'Oise

Avis de constitution

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Il a été constitué une société par acte sous seing privé en date du 1 novembre 2025, à Osny.
Dénomination : F.DRIVE.
Forme : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Objet : La Société a pour objet, en France et dans tous pays : 1. Achat, vente, négoce, import-export, reprise et location de véhicules automobiles légers et utilitaires, neufs ou d’occasion ; 2. Activité de mandataire automobile, notamment recherche, achat, reprise ou importation de véhicules pour le compte de particuliers ou professionnels, dans le cadre d’un contrat de mandat écrit ; 3. Réparation, entretien, maintenance, préparation, nettoyage et pré-contrôle technique de véhicules, sans délivrance officielle de certificat de contrôle technique réservé aux centres agréés ; 4. Exploitation de services annexes liés à l’automobile : transport et livraison de véhicules, formation, assistance technique, gestion de flotte ; 5. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ; 6. Création, acquisition, gestion ou cession de filiales, branches, participations, actifs ou droits liés à l’activité automobile.
Durée de la société : 99 année(s).
Capital social fixe : 1000 euros
Cession d'actions et agrément : Les actions sont librement négociables. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. La transmission des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ». En cas de transmission d’actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la Société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
Les actions créées sont inaliénables pendant une durée de 3 ans à compter de l'immatriculation de la Société ou de leur souscription en cas d'augmentation de capital. Cette disposition n’est pas applicable entre associés ni à l’associé qui viendrait à réunir en sa main toutes les actions de la SAS.
Par exception, le Président devra lever l’interdiction d’aliéner stipulée ci-dessus dans les cas suivants : exclusion d’un associé ; révocation d'un dirigeant associé ; modification dans le contrôle d'une société associée entraînant l'exclusion de cette société.
La présente clause d'inaliénabilité ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.
Aucun transfert de titre ne pourra être réalisé sans qu'il ne soit justifié d'un cas de levée de l’inaliénabilité. Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle. À l’expiration de la période d'inaliénabilité, les actions seront transmissibles sous les conditions décrites ci-après.
13.1 - Droit de préemption et clause d'agrément
Toute cession d’actions à un tiers à la Société est soumise à l'agrément de la Société après exercice, dans les conditions fixées ci-après, du droit de préemption au profit des actionnaires de la Société. Ce droit d’agrément s’applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d’adjudication publique, en vertu d’une décision judiciaire. Il est également applicable en cas d’apport en Société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d’augmentation de capital, il s’applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés. L’agrément résulte, soit d’une décision collective des associés prise dans les conditions visées à l’article 21 des présents statuts, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification de la demande. En cas de dissolution de la Société, le liquidateur est compétent pour statuer sur l’agrément. La présente clause ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des associés.
Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit indiquer l’identification du cessionnaire (nom, prénoms, adresse et nationalité ou s’il s’agit d’une personne morale : dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, composition des organes de direction et d’administration, identité des associés et des dirigeants sociaux), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les principales conditions de la cession. Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi. Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les actionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président porte individuellement à la connaissance de tous les actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption. Chaque actionnaire doit, s’il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant le nombre d’actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les huit jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite. À défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.
Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Dans les quarante jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés. Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des actionnaires avec l’indication du nombre d'actions préemptées par chacun d’eux et la transmet, sans délai, au cédant et à tous les actionnaires. Si les droits de préemption n’absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce. À défaut d’accord du cédant sur le rachat par la Société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n’avoir jamais été exercés et l’actionnaire cédant sera libre de réaliser l’opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d’agrément prévue ci-après.
En cas d’exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l’actionnaire cédant. Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit être soumise, par le Président, dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des actionnaires. La décision d’agrément est prise à l’unanimité des associés disposant du droit de vote, le cédant ne prenant pas part au vote.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande d’agrément, le Président est tenu de notifier au cédant si la Société accepte ou refuse la cession projetée. À défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de 1 mois. Le cédant devra adresser à la Société, dans les 8 jours de la notification de la décision d’agrément qui lui sera faite par le Président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dès réception desdits ordres de mouvement. Le prix de cession est réglé comptant au cédant dès réception de l'ordre de mouvement dûment signé. Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans les huit jours, la cession sera constatée par le Président.
Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le Président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Société, qu'il renonce à son projet de cession. À défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la Société et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus. La Société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital à compter de la notification du refus. À cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital.
En cas de démembrement de la pleine propriété d’actions et de constitution d’un usufruit, tant la cession de la nue-propriété des actions ainsi démembrées que la constitution de l’usufruit et sa cession seront soumises à l’agrément institué par le présent article. Le droit d’agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s’exerceront, selon le cas, sur la nue-propriété ou sur l’usufruit dont la constitution et la cession est envisagée.
En cas d’augmentation de capital par émission d’actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d’agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d’une Ordonnance de Justice ou autrement. Toute cession effectuée en violation des procédures d’agrément et de préemption ainsi prévues est nulle.
Le prix de cession est fixé d’accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs. La décision de l’expert ne pourra faire l’objet d'aucun recours. Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siège social à l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d'office par la Société. En cas d’achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant. En cas de rachat des actions par la Société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.
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Siège social : 2 allée beethoven 95520 Osny.
La société sera immatriculée au RCS Pontoise
Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote :
Dans les conditions statutaires et légales.
Ont été nommés :
Président : Monsieur Abdelkarim Yacine Ferrah 2 allée beethoven 95520 Osny.
Directeur général : Madame Yasmine Malika Ferrah 2 allée beethoven 95520 Osny.
Pour avis.
Ferrah