Annonce légale Orne

Projet d’apport partiel d’actif entre associations

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1-L’association apporteuse Certification et Compétences régie par la loi du 01/07/1901, déclarée à la Préfecture de l’Orne, le 16/11/1994 sous le n° RNA W611000102 (Siren n° 400 417 879), dont le siège sest situé au 60 avenue de Quakenbrück à Alençon (BP 136-61004 Cedex), a notamment pour objet de : « Créer, développer, organiser la mise en œuvre et se porter garant de programmes de certifications professionnelles et de labellisation visant à valoriser et faire reconnaître des métiers, des activités, des compétences, des pratiques et des processus :Dans le champ du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;Dans le champ du domicile et/ou en lien avec le domicile dans son acceptation la plus large. Recevoir mandat ou délégation de tout tiers pour assurer des missions concernant des opérations administratives, financières et/ou de gestion »

2-L’association bénéficiaire ENTALMA association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée en Préfecture de l’Orne le 23/05/2024 sous le n° RNA W611006360 (Siren n° 930604871), dont le siège est situé au 60 avenue de Quakenbrück à Alençon (BP 136-61004 Cedex), a notamment pour objet de : « Exécuter le mandat du particulier employeur reçu de l'Association Paritaire Nationale d'Information et d'Innovation ; mandat reçu par convention, ou sous toute autre forme juridique, relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;Assurer le versement, aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, (…) ;Contribuer à l'information du particulier employeur sur l'exécution de son mandat ;Assurer toutes missions concernant des opérations administratives, financières et/ou de gestion confiées par des organisations intervenant dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile»

3-La présente opération d’apport partiel d’actif vise à procéder au profit de l’association ENTALMA à l’apport par l’association Certification & Compétences de sa branche d’activité de gestion du mandat des particuliers employeurs pour la formation professionnelle, avec transfert à leur valeur nette comptable de tous les éléments actifs et passifs y afférents à, notamment matériels, contrats, créances et obligations.

4-En contrepartie, l’association bénéficiaire s’engage à poursuivre sans discontinuité l’activité transférée et à maintenir l’affectation des biens aux missions sociales initiales.

5-Sur la base des comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération qui sont ceux de l’association apporteuse établis au 31/12/2024, le montant des actifs apportés ressort à 3.317.238 €, celui des passifs pris en charge à 2.270.668 € de sorte que le montant de l’actif net apporté est égal à 1.046.570 €.

6-La date d’effet de l’apport est fixée au 31/12/2025. Les Conseils d’Administration des 2 parties statuerons sur l’opération le 19/12/2025.