Annonce légale Saône-et-Loire

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AVIS

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La COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-CRAY, ayant son siège social à la Mairie, 124, rue du Bourg 71340 SAINT-BONNET-DE-CRAY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège a bénéficié d’un legs fait par Madame Marie GRIFFON, en son vivant propriétaire, célibataire majeure, qui demeurait à SAINT-BONNET-DE-CRAY (71), décédée à son domicile le 1er mars 1830, portant sur les biens suivants :
Commune de SAINT-BONNET-DE-CRAY
- Section D n°15 « La Crouze » pour 68a 25ca
- Section D n°19 « Les Prés de la Goutte » pour 1ha 39a 00ca
- Section D n°17 «Les Prés de la Goutte » pour 1ha 80a 20ca,
- Section D n°18 « Les Prés de la Goutte » pour 32a 80ca,
- Section D n° 8 «Saint Bonnet » pour 27a 90ca,
- Section D n° 9 «La Crouze » pour 44a 30ca,
- Section D n° 6 « Saint Bonnet » pour 56a 30ca,
Ce legs était assorti d’une clause selon laquelle les biens légués devaient servir « à perpétuité » à l’éducation de la jeunesse et des indigents de la commune.
La commune de SAINT-BONNET-DE-CRAY entend voir lever cette clause.
Le Tribunal Judiciaire de MACON sera saisi par voie d’assignation délivrée à Madame le Procureur de la République, dans un délai compris entre trois mois et six mois à compter de la présente publicité, conformément au décret n°84-943 du 19 octobre 1984, relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du Code Civil.
Géraldine GRAS-COMTET