Annonce légale Mayenne

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

---

Commune de Athée
Projet de révision de la carte communale de la commune de Athée (53400)
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
ARRETE N° 2023/20 PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE CARTE COMMUNALE
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.121-1, L.124-2, R.124-6 et R.123-23§i ;
Vu la délibération n°20220915_02 en date du 16 septembre 2022 décidant de la révision de la carte communale ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.123-1 et suivants;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l’environnement ;
Vu les ordonnances de M. le président du tribunal administratif de Nantes en date du 18 octobre 2023 désignant M. Serge DI DOMIZIO (retraité) en qualité de commissaire-enquêteur
Vu les pièces du dossier de la carte communale ;
Il sera procédé à une enquête publique ayant une durée de 30 jours consécutifs du mardi 21 novembre 2023 au jeudi 21 décembre 2023 sur les dispositions du projet de carte communale.
M. Serge DI DOMIZIO a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Nantes.
Le projet de carte communale et un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie d’ATHÉE pendant 30 jours consécutifs (le lundi et jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30, le mardi de 9h à 12h30 et le vendredi de 9h à 11h), soit du mardi 21 novembre 2023 au jeudi 21 décembre 2023 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la Mairie.
Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie le lundi.27 novembre 2023 de 13h30 à 16h30, le samedi 9 décembre 2023 de 9h à 12h et le jeudi 21 décembre 2023 de 9h à 12h30.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera publié par voie d'affiches, notamment à la mairie, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et par tous autres procédés en usage dans la commune.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête avant l'ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.
A l'expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Celui-ci disposera de huit jours pour rencontrer le maire et lui communiquer les observations écrites et orales de l’enquête publique consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au Préfet et au Maire le dossier d'enquête avec son rapport dans lequel figure ses conclusions motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur adressé au Préfet du département de la Mayenne sera communiqué au président du tribunal administratif de Nantes.
Le public pourra consulter ce rapport et les conclusions motivées pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le Maire
Nadine MARTIN FERRE