- Type d'annonce : Cessation d'activité - Transmission universelle de patrimoine
- Nom du support : Le Courrier de la Mayenne
- Date de parution : 04 Avril 2024
- Société : Centre d’Affaires Athéna
Avis de fusion
Avis de fusion
Suivant décisions en date du 18 Mars 2024, l’associé unique de la société ACTUA INTERIEUR, sus désignée, a approuvé le projet de fusion établi le 24 Janvier 2024 avec la société ALCAT, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 €, dont le siège social est Parc de l’Habitat – Rue du Petit Montron à LAVAL (53 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 815 092 044, et les apports effectués.
Les Sociétés ACTUA INTERIEUR (société absorbante) et ALCAT (société absorbée) étant détenues par le même associé unique depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de LAVAL et conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il 3° du Code de commerce, il n’est pas procédé à l'échange de parts sociales de la société absorbée contre des parts sociales de la société absorbante.
Il n'y a pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante contre des parts sociales de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante.
La société ALCAT a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion à effet au 18 Mars 2024.
Toutefois, fiscalement et comptablement la fusion a pris effet rétroactivement au 1er Août 2023 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société ALCAT seront réputées réalisées, selon le cas au profit ou à la charge de la Société ACTUA INTERIEUR et considérées comme accomplies par la Société ACTUA INTERIEUR à cette même date.
Les actifs apportés se sont élevés à 58 665 Euros et le passif pris en charge à 6 502 Euros.
L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.