Annonce légale Saône-et-Loire

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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Aux termes d'un acte reçu par Me Jean-François LANEL Notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 12 février 2026, contenant :
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
A la requête de Monsieur Jean-Pierre, Jacques BERTHON et Madame Edith, Mauricette BRETEL, demeurant ensemble à DRACY-LE-FORT (71640), 11, rue des hauts de Dracy. Nés savoir, Monsieur BERTHON à DIJON (21000) le 30 juin 1960 et Madame BRETEL à NUITS-SAINT-GEORGES (21700) le 18 octobre 1956, mariés à DIJON (21000) le 7 septembre 1985, et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Jean-François LANEL, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100), 14, rue de la Banque.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour avis unique.