- Type d'annonce : Modification - Modifications diverses
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 02 Août 2024
- Société : ASSOCIATION ANICAP
Avis d'apport partiel d'actif
soumis au régime des scissions
Association bénéficiaire : L'Association ANICAP Pays de Loire - Bretagne, association Loi 1901 déclarée sous le numéro W491021592 à la Préfecture du MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est sis Chambre d'Agriculture de Région Pays de la Loire au 9 rue André-Brouard - CS70510 à ANGERS (49105) CEDEX 2.
Association apporteuse : L'Association Bureau Régional Interprofessionnel du Lait de Chèvre de Charentes-Poitou, association Loi 1901 déclarée sous le numéro W792001677 à la Préfecture des DEUX-SEVRES suivant récépissé numéro 4856 le 24 juin 1981, dont le siège est sis Agropole - 2133 route de Chauvigny - CS 45002 - 86550 MIGNALOUX - BEAUVOIR.
Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à l'association bénéficiaire est prévue : Les conditions de l'apport dont la valeur a été déterminée sur la base des valeurs nettes comptables, ont été établies sur la base des comptes sociaux de l'association apporteuse au 30 juin 2024.
- Actif : 133 895 €
- Passif : 29 995 €
- Actif net apporté : 104 000 €
L'association apporteuse et l'association bénéficiaire sont convenues d'exclure toute solidarité entre elles en ce qui concerne les éléments de passif afférents à la branche d'activité apportée.
Date du projet de traité d'apport partiel d'actif : 18 juillet 2024
Date et lieu du dépôt au greffe du projet d'apport partiel d'actif : Greffe des associations de la Vienne et Greffe des associations du Maine et Loire.