Annonce légale Tarn

---

---

Par arrêté interpréfectoral du 29 septembre 2026, une enquête publique complémentaire de régularisation est ouverte pour une durée d’un mois, du lundi 26 octobre 2026 à 9 h au vendredi 27 novembre 2026 à 17 h.
Cette enquête est organisée en exécution de l’arrêt avant dire droit n° 23TL02300 rendu le 18 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Toulouse et sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Elle concerne l’autorisation environnementale accordée le 11 mai 2023 à la société SAS ÉOLIENNES DE LA VIALETTE pour l’exploitation du parc éolien de La Vialette.
OBJET DE L’ENQUÊTE
L’enquête a pour objet de soumettre au public un dossier complet comportant notamment les quatre documents qui ne figuraient pas dans le dossier de l’enquête initiale :
• l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie du 2 juillet 2021 ;
• la réponse écrite de la société pétitionnaire du 18 février 2022 à cet avis ;
• l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 3 août 2021 ;
• l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 mars 2022.
Le public est invité à présenter ses observations et propositions sur ces documents, leur portée et leurs conséquences éventuelles pour l’appréciation du projet et de ses incidences environnementales.
CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Le projet autorisé comprend huit aérogénérateurs d’une hauteur maximale de 125 mètres en bout de pale, d’une puissance totale comprise entre 17,60 MW et 18,80 MW, implantés sur les communes de Dourgne et Massaguel, ainsi que deux postes de livraison situés à Dourgne et Arfons.
Toute information relative au projet peut être demandée à la société SAS ÉOLIENNES DE LA VIALETTE, 50 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, téléphone : 07 43 36 80 06, courriel : sarah.matray@vsb.energy.
SIÈGE ET CONSULTATION
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Dourgne, 1 place Jean-Bugis, 81110 Dourgne. Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier, qui comporte notamment les informations environnementales, l’avis de la MRAe et les avis du CNPN, est consultable :
• en version papier, dans les mairies de Dourgne et de Massaguel, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• en version électronique, sur le registre dématérialisé à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/7679/ ;
• gratuitement, sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les mairies de Dourgne et de Massaguel, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès du bureau de l’environnement et des affaires foncières de la préfecture du Tarn, place de la Préfecture, 81013 Albi Cedex 09.
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l’enquête, le public peut formuler ses observations et propositions :
• sur les registres d’enquête ouverts à cet effet et mis à la disposition du public dans les mairies de Dourgne et de Massaguel, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
• par voie électronique, sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7679/.
• par courrier adressé à M. François MANTEAU le commissaire enquêteur, mairie de Dourgne, 1 place Jean-Bugis, 81110 Dourgne ;
• lors des permanences du commissaire enquêteur.
Seules les observations reçues entre le lundi 26 octobre 2026 à 9 h et le vendredi 27 novembre 2026 à 17 h sont prises en compte.

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E23000105/31 du 4 septembre 2026, le président du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. François MANTEAU en qualité de commissaire enquêteur et M. Christian LASSERRE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur reçoit le public aux dates et horaires suivants :
Lieu Date Horaires
Mairie de Massaguel Lundi 26 octobre 2026 9 h – 12 h
Mairie de Dourgne Lundi 26 octobre 2026 14 h – 17 h
Mairie de Massaguel Mercredi 4 novembre 2026 9 h – 12 h
Mairie de Dourgne Mercredi 4 novembre 2026 14 h – 17 h
Mairie de Massaguel Lundi 16 novembre 2026 9 h – 12 h
Mairie de Dourgne Lundi 16 novembre 2026 14 h – 17 h
Mairie de Massaguel Vendredi 27 novembre 2026 9 h – 12 h
Mairie de Dourgne Vendredi 27 novembre 2026 14 h – 17 h
RAPPORT ET DÉCISION
Le commissaire enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées au préfet du Tarn dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un an en mairies de Dourgne et de Massaguel et sur le site internet des services de l’État dans le Tarn.
À l’issue de la procédure, le préfet du Tarn statue sur la délivrance d’une autorisation environnementale modificative destinée à régulariser le vice identifié par la cour administrative d’appel de Toulouse. Cette mesure est ensuite notifiée à la cour dans le cadre de l’instance n° 23TL02300.