- Type d'annonce : Autres - Avis d’attribution
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 15 Mars 2024
- Société : ville de craon
PUBLICATION DU DISPOSITIF DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
PUBLICATION DU DISPOSITIF DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
(article L2121-24 CGCT)
__________ Petit Filet __________
Nom et adresse officiels de l'autorité délégante : Commune de CRAON - 2 place de la Mairie - 53400 CRAON. Tél. 02 43 06 13 09 Courriel : contact@ville-craon53.fr
Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public pour le centre équestre.
Dispositif de la délibération (conformément à l'article L.2121-24 du CGCT) :
Par la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2023, l'assemblée délibérante :
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la proposition de la commission, soit l'attribution de la DSP du centre équestre à Mme BOUDIER Claire, demeurant 7 impasse de l'amitié, 53200 MARIGNÉ-PEUTON.
- Autorise Monsieur le Maire, ou un adjoint en cas d'empêchement, à signer tous documents se rapportant à la présente décision
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles à la bonne application du contrat d'affermage y compris à procéder à des adaptations mineures de celui-ci, sans que cela bouleverse l'économie générale du contrat. Dans tous les cas, des changements significatifs, notamment sur la durée de la convention ou sur le montant du loyer seront systématiquement soumis à l'approbation du conseil municipal.
La DSP est conclue pour 7 ans.
Une redevance trimestrielle sera versée au délégant à hauteur de 2100€/trimestre.