Annonce légale Saône-et-Loire

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Nicolas PEYRAT notaire membre de la Société à Responsabilité Limitée dénommée "SARL Nicolas PEYRAT, notaire" titulaire d'un office notarial dont le siège est à TOURNUS (Saône-et-Loire) 45, rue Docteur Privey office notarial n° 71022, le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
Monsieur Patrick VIDOVIC et Madame Marie-Noëlle DONATI, demeurant ensemble à CUISERY (71290) 274, rue des Chardonnerets mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de CUISERY (71290) le 10 juin 1978, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Nicolas PEYRAT 45, rue du Docteur Privey 71700 TOURNUS où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
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