Annonce légale Saône-et-Loire

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Suivant acte reçu par Maître Matthieu PANOUILLOT, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Matthieu PANOUILLOT, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (Saône et Loire), 85, Route de l’Ancienne Gendarmerie, CRPCEN 71113, le 7 novembre 2025, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté d’acquêts, avec apport de bien immobilier en communauté, entre :
Monsieur Pierre Dominique VEYSSET, retraité, et Madame Francine Rachel Hubertine Lily STEYAERT, retraitée, demeurant ensemble à LA TRUCHERE (71290) 5 chemin des Vernes.
Monsieur est né à BOURG-EN-BRESSE (01000) le 18 mai 1946,
Madame est née à GAND (BELGIQUE) le 11 avril 1949.
Mariés à la mairie de LA TRUCHERE (71290) le 30 mai 1998 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Paul PERRAULT, notaire à CUISERY (71290), le 27 mai 1998.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité Française.
Madame est de nationalité Belge.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.