- Type d'annonce : Procédures collectives - Autres jugements
- Nom du support : La Manche Libre
- Date de parution : 27 Juin 2026
- Société : Tribunal Judiciaire de Coutances
Jugement prononçant l'adoption du plan de sauvegarde
TRIBUNAL JUDICIAIRE COUTANCES
Jugement prononçant l'adoption du plan de sauvegarde
Par Jugement du 18 juin 2026, le Tribunal Judiciaire de COUTANCES a prononcé l'adoption du plan de sauvegarde à l'égard de Monsieur Jean-Guy HATUNGIMANA (E.I), né le 22 Mai 1989 à CORBEIL ESSONNES (ESSONNE), exerçant une activité de maraîcher à La Haute Pommerie - 50600 LE MESNILLARD. La durée du plan a été fixée à douze ans.
Commissaire à l'exécution du plan : Maître Eric GIRAUDEAU, demeurant 7 C Avenue de la République 50200 COUTANCES.
Le Greffier, L. ROCHER