- Type d'annonce : Autres - jugements de clôture des procédures collectives
- Nom du support : La Manche Libre
- Date de parution : 01 Avril 2023
- Société : Tribunal Judiciaire de Coutances
Extrait de jugement dossier RG n° 09/641
TRIBUNAL JUDICIAIRE COUTANCES
Rue du Palais de Justice - CS 40719
50207 COUTANCES CEDEX
Tribunal Judiciaire de Coutances
Extrait de jugement dossier RG n° 09/641
Par jugement du 22 mars 2023, le Tribunal Judiciaire de COUTANCES a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à l'égard de Monsieur Serge GONTIER, exploitant agricole demeurant Lieu dit "La Fortais" - 50520 LE MESNIL RAINFRAY.
Le Greffier, L. ROCHER