- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 19 Juin 2025
- Société : TOURTIER
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 septembre 1982,
Madame Pierrette Jeannine COUTANT, en son vivant retraitée, demeurant à BOURGES (18000) 8 rue Berthelot EHPAD Résidence du Val d'Auron.
Née à SAINT-PIERRE-DE-JARDS (36260), le 1er septembre 1929.
Veuve de Monsieur Lucien André BILLAULT et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à BOURGES (18000) (FRANCE), le 7 décembre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Séverine THOMAS, Notaire membre de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée « NOTACOEUR » titulaire d’un Office Notarial à BOURGES (Cher), 42 rue Moyenne, le 11 juin 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Kévin TOURTIER, Notaire à BOURGES (18000), 53 rue des Arènes, référence CRPCEN : 18064, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.