- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 22 Février 2024
- Société : THOMAS Séverine
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 5 novembre 2020,
Madame Josette Jeanine Raymonde DORDONNAT, en son vivant retraitée, demeurant à BOURGES (18000) 20, rue Vasco de Gama née à VIERZON (18100), le 4 juin 1933 veuve de Monsieur François REGNIER et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à BOURGES (18000) (FRANCE) , le 1er janvier 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Séverine THOMAS , notaire associé membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée « SAS NOTACOEUR », titulaire d’un Office Notarial à BOURGES (Cher), 42 rue Moyenne , le 31 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Séverine THOMAS, notaire à BOURGES (18000) 42 rue Moyenne, référence CRPCEN : 18005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.