- Type d'annonce : Modification - Modifications diverses
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 25 Septembre 2025
- Société : TEN FRANCE
AVIS DE FUSION
SELARL TEN FRANCE BORDEAUX
7 AVENUE RAYMOND MANAUD CS 60267 33525 BRUGES CEDEX 05 56 99 50 51LIMOISE DISTRIBUTION
SAS au capital de 80 000 € Siège social : Rue de la Limoise 36100 ISSOUDUN 329 506 703 RCS CHATEAUROUXAVIS DE FUSION
La société LIMOISE DISTRIBUTION a établi en date du 31 mars 2025, un projet de fusion établi par acte SSP avec la société SCI DE LA POTERIE, absorbée, SCI au capital de 65 000 euros, 14 rue de la Limoise - 36000 ISSOUDUN, 344 339 536 RCS CHATEAUROUX.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 25 avril 2025 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er octobre 2024.
En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société LIMOISE DISTRIBUTION étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société SCI DE LA POTERIE, l'AGE des associés de la société LIMOISE DISTRIBUTION a approuvé en date du 28 juillet 2025 le projet de fusion avec la société SCI DE LA POTERIE, ainsi que les apports effectués et leur évaluation.
La société SCI DE LA POTERIE s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Le mali de fusion s'élève à 548 284 euros.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société LIMOISE DISTRIBUTION et considérées comme accomplies par la société LIMOISE DISTRIBUTION depuis le 1er octobre 2024.
Pour avis
Le Président