- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : hautanjou.fr
- Date de parution : 30 Mars 2026
- Société : SUREAU / COURTILLON
Aménagement de régime matrimonial sans homologation du Tribunal judiciaire
Aménagement de régime matrimonial sans homologation du Tribunal judiciaire
Monsieur Hervé André Philippe SUREAU, et Madame Annie Marie COURTILLON, demeurant ensemble à MESLAY-DU-MAINE (53170) 2 rue des Chaumes. Monsieur est né à CHEMERE-LE-ROI (53340) le 3 octobre 1959, Madame est née à SAINT-CLOUD (92210) le 1er mars 1959. Mariés (Monsieur en premières noces et Madame en secondes noces étant divorcée de Monsieur Serge Emile DEMOREAUX par jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE rendu le 20 novembre 1980) à la mairie de MESLAY-DU-MAINE (53170) le 12 décembre 1981 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Ont décidé :- d'aménager leur régime matrimonial, suivant acte reçu par Maître Fabrice FRANÇOIS, notaire à LEVALLOIS-PERRET (92300) le 26 novembre 2025, en confirmant conserver pour base de leur union le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, mais entendant y apporter une clause de préciput en faveur du survivant des époux et décidant de supprimer toute cause de récompense due par et ou à la communauté.
Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l'étude de Maître Fabrice FRANÇOIS, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « NOTARIDGE » titulaire d'un Office Notarial à LEVALLOIS PERRET (92300) 11-11 Bis Place du Général Leclerc (Etude 92013), auprès duquel les oppositions doivent être faites, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier de justice.