- Type d'annonce : Autres - Succession
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 16 Février 2024
- Société : SUCCESSION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Succession SENS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Succession SENS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 23 août 2019,
Monsieur Roland Bernard René GANDON, en son vivant Retraité, demeurant à LAVAL (53000) 160 boulevard Jourdan.
Né à LAVAL (53000), le 22 septembre 1933.
Veuf de Madame Gilberte Madeleine Marie Louise CARTIER et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à LAVAL (53000) (FRANCE) , le 14 mars 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Catherine TOMBECK , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de LAVAL, 16 rue de l'Ancien Evêché, dénommée "Nadine RIOU, Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, Notaires associés", le 13 juin 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Catherine TOMBECK, notaire à LAVAL 16 rue de l'Ancien Evêché, référence CRPCEN : 53005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAVAL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.