Annonce légale Manche

  • Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
  • Nom du support : La Manche Libre
  • Date de parution : 12 Avril 2025
  • Société : SUCC DUGUE

Avis de saisine légataire universel - délai d'opposition

ETUDE DE MAITRE FONTY

1 BOULEVARD LEBEL JEHENNE - BP 40075
50230 AGON COUTAINVILLE

Avis de saisine légataire universel - délai d'opposition


Article 1007 du code civil Article 1378-1 du code de procédure civile.
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016.
Suivant testament olographe en date du 19 mai 2023 Monsieur Jean-Pierre André DUGUE, né à COUTANCES, le 31 mai 1952, célibataire, non pacsé domicilié 55 rue des dunes à AGON COUTAINVILLE, décédé à AGON COUTAINVILLE le 18 mars 2025 a consenti un legs universel. Ce testament a été déposé aux termes d'un acte reçu par Maître FONTY, notaire à AGON COUTAINVILLE, suivant procès-verbal d'ouverture et de description en date du 1er avril 2025, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l'exercice des droits des légataires universels pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Mickaël FONTY, notaire à AGON COUTAINVILLE (50230) 1 Boulevard Lebel Jéhenne référence CRPCEN : 50069, dans le mois suivant la réception par le Greffe du Tribunal Judiciaire de COUTANCES, de la copie authentique du procès-verbal d'ouverture du testament et de la copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession. Pour avis, le notaire.