Annonce légale Indre

---

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

---

La société SAS Energie Jouac – 32-36 rue de Bellevue – à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) a déposé un dossier le 11 décembre 2019 (accusé de réception du 12 décembre 2019), complété le 13 juillet 2021, en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour l’exploitation du parc éolien des «TROIS MOULINS » – installation de trois éoliennes d’une hauteur maximale en bout de pales de 180,3 m, d’une puissance unitaire maximale de 4,2 MW et d’un poste de livraison - sur la commune de JOUAC.
Cette demande est classable sous la rubrique n° 2980 de la nomenclature des ICPE installations classées pour la protection de l’environnement) - régime de l’autorisation.
Elle est également classable au titre des rubriques de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités)
Les installations projetées relèvent du régime de l’autorisation IOTA, mentionné au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3.3.1.0.
Sur la demande formulée par le président de la société SAS Energie Jouac, la préfète de la Haute-Vienne a prescrit par arrêté du 4 août 2022, l’ouverture d’une enquête publique qui se déroulera du lundi 10 octobre 2022 à partir de 9h00 au jeudi 10 novembre 2022 jusqu’à 12h00, pendant une durée de trente-deux (32) jours consécutifs.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique, comprenant notamment une étude d’impact, une étude des dangers et leur résumé non technique ainsi que l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réponse écrite du maître d’ouvrage, l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Direction Générale de l’Aviation Civile, de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État et le certificat de dépôt des données de biodiversité est consultable :
•    - sur Internet à l’adresse suivante :
•    https://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-ICPE/Avis-et-dossier-d-enquetes-publiques-observations-du-public/Projet-eolien-des-TROIS-MOULINS-commune-de-JOUAC-87
- sur support papier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, en mairie de JOUAC :
    ➢    * Les horaires d'ouverture de la mairie de Jouac sont du lundi au vendredi de 10 h à 12 h.
- sur un poste informatique, en mairie de JOUAC (87) aux jours et heures indiquées ci-dessus et à la préfecture de la Haute-Vienne, direction de la légalité, bureau des procédures environnementales et de l’utilité publique (BPEUP), 1 rue de la préfecture, accueil rue Daniel-Lamazière à Limoges, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public (se munir d’une pièce d’identité et prévenir préalablement à la visite le BPEUP par l’intermédiaire du standard de la préfecture au 05 55 44 18 00) ;
- sur la plateforme dédiée aux projets soumis à étude d’impact : www.projets-environnement.gouv.fr.
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
    •    par courriel à l’adresse suivante : 
    •    → enquete-publique-4156@registre-dematerialise.fr
    •    ou sur le registre dématérialisé à l’adresse du site internet suivant : 
    •    → https://www.registre-dematerialise.fr/4156
    •    les observations seront consultables dans les meilleurs délais sur ce site Internet de registre dématérialisé  •    sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d’enquête en mairie de JOUAC ;
    •    par correspondance à la mairie de JOUAC – 14 route de Cromac – 87890 JOUAC - à l’attention du président de la commission d’enquête qui les annexera au registre d’enquête.
    •    Les observations du public reçues le premier jour d’enquête avant 9h00 et dernier jour d’enquête après 12 h ne seront pas prises en compte.
    •    Ces observations et propositions sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Les membres de la commission d’enquête ont été désignés le 27 juillet 2022 par décision de la première conseillère du tribunal administratif de LIMOGES. Elle est composée de : M. Gérard JAMGOTCHIAN, officier de l’Armée de terre, en retraite, M. Rémi CARCAUD, Directeur de la SAFER Marche Limousin, en retraite, et Mme Sylvie ROUSSERIC, chargée d’études en urbanisme et environnement, en retraite.
Un membre au moins de la commission d’enquête recevra les observations et propositions du public aux lieux, jours et heures fixées ci-après : 
Mairie de JOUAC
    •    lundi 10 octobre 2022 de 9 h à 12 h
    •    vendredi 14 octobre 2022 de 14 h à 17 h
    •    jeudi 20 octobre 2022 de 9 h à 12 h
    •    mercredi 26 octobre 2022 de 14 h à 17 h
    •    samedi 5 novembre 2022 de 9 h à 12 h
    •    jeudi 10 novembre 2022 de 9 h à 12 h
Tout renseignement sur le projet peut être demandé auprès de la société SAS Energie Jouac : M. Renaud ROUDIER, Responsable d'agence & Chef de Projets, dont l’adresse mail est la suivante : energie.jouac@wpd.fr – et joignable par téléphone au : 05 32 28 00 64
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir auprès de la préfète communication du dossier d’enquête publique avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci. Le présent avis sera affiché, sauf impossibilité matérielle, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet par son responsable. Il sera également affiché en mairie de JOUAC et dans les communes concernées par le rayon d’affichage : CROMAC, LUSSAC-LES-EGLISES, MAILHAC-SUR-BENAIZE, SAINT-GEORGES-LES-LANDES, SAINT-LÉGER-MAGNAZEIX, SAINT-MARTIN-LE-MAULT (dans la Haute-Vienne), BEAULIEU, BONNEUIL, CHAILLAC, TILLY (dans l’Indre) et COULONGES (dans la Vienne) et publié sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne (https://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-ICPE/Avis-et-dossier-d-enquetes-publiques-observations-du-public/Projet-eolien-des-TROIS-MOULINS-commune-de-JOUAC-87). 
La commission d’enquête dispose d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique pour remettre son rapport et ses conclusions qui seront consultables :
 •    sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne : www.haute-vienne.gouv.fr Rubrique "Politiques Publiques ", "Environnement risques naturels et technologiques", "ICPE", "Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs" ;
    •    à la préfecture de la Haute-Vienne – Direction de la Légalité - Bureau des Procédures Environnementales et de l’Utilité Publique – 1 rue de la Préfecture à LIMOGES ;
    •    à la mairie de JOUAC ; 
    •    où ils sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
La préfète de la Haute-Vienne est compétente pour statuer sur l’autorisation sollicitée, soit par un arrêté d’autorisation environnementale assorti de prescriptions à respecter, soit par un arrêté de refus.
Le public veillera à respecter scrupuleusement les gestes barrières ainsi que les éventuelles consignes sanitaires en vigueur à la date de l’enquête.