Annonce légale Tarn

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

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Dans le cadre de l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villariès – Albi, dénommée « projet REVA » il est procédé, pendant une durée de 33 jours consécutifs, soit du vendredi 11 octobre 2024 à 9 heures au mardi 12 novembre 2024 à 17h30, à une enquête publique unique portant sur l'autorisation de construire et d'exploiter, la déclaration d'utilité publique de l'opération, l’enquête parcellaire en vue de l’institution des servitudes fortes et faibles et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81).

Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du responsable du projet,
Société Teréga, M. Jérôme SAINT MACARY, 40 avenue de l'Europe, CS 20522, 64010 Pau Cedex (05.59.13.34.00)
reva-communication@terega.fr
L’enquête publique est ouverte dans les mairies des communes suivantes :
- département de la Haute-Garonne : Bazus, Buzet-sur-Tarn, Gémil, Montjoire, Montastruc-la-Conseillère, Paulhac, Roquesérière et Villariès ;
- département du Tarn : Albi, Brens, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Coufouleux, Florentin, Giroussens, Lagrave, Le Sequestre, Loupiac, Lugan, Marssac-sur-Tarn, Montans, Parisot, Peyrole, Rouffiac, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Técou et Terssac.
La mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe est désignée comme siège de l’enquête.
Le préfet du Tarn est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête publique unique et d’en centraliser les résultats.

La présidente du tribunal administratif de Toulouse a constitué une commission d’enquête composée de M. Christian BARTHOLOMOT en qualité de président, M. François PAUTHE et M. Patrice BASTIE en qualité de membres titulaires et M. Daniel ASTRUC en qualité de membre suppléant.

Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, le public peut consulter le dossier d’enquête :
- Sur support papier aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies suivantes :
- département de la Haute-Garonne : Bazus, Buzet-sur-Tarn ;
- département du Tarn : Albi, Brens, Giroussens, Saint-Sulpice-la-Pointe.

Un résumé non technique sur support papier du projet ainsi que la notice de présentation sont disponibles
dans les autres mairies concernées par l’enquête.

- Sur un poste informatique à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, siège de l’enquête, aux jours et heures
habituels d’ouverture.
- Sur les sites internet suivants pour toute la durée de l’enquête :
- site internet des services de l’État dans la Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en
consultant l'article « Projet REVA (reconstruction Villariès-Albi) » ;
- site internet des services de l’État dans le Tarn www.tarn.gouv.fr ;
- site internet du maître d’ouvrage https://www.terega.fr/projet/renouvellement-villaries-albi-reva/
- Sur un registre numérique accessible à l’adresse https://www.registre-dematerialise.fr/5658

De plus, il peut être demandé communication du dossier d'enquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn – secrétariat général aux affaires départementales – bureau de l’environnement et des affaires foncières – Place de la Préfecture - 81013 Albi Cedex 09).

Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

- sur le registre d’enquête ouvert à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public dans les mairies de Bazus, Buzet-sur-Tarn, Albi, Brens, Giroussens et Saint-Sulpice-la-Pointe, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- par correspondance postale adressée à l’attention du président de la commission d’enquête à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe , siège de l’enquête publique unique,
- sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de l’État dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr).
- ou par courriel à l’adresse suivante :
enquête-publique-5658@registre-dematerialise.fr

Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné.
Par ailleurs, les observations et propositions écrites et orales peuvent aussi être présentées à un ou plusieurs membres de la commission d’enquête qui assurent des permanences aux lieux, jours et horaires suivants :

Mairie Dates Horaires
Saint-Sulpice-la-Pointe :
(Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) - vendredi 11 octobre 2024 - de 9h00 à 12h00
Albi - samedi 19 octobre 2024 - de 9h00 à 12h00
Bazus - mercredi 30 octobre 2024 - de 10h00 à 12h00
Giroussens - samedi 26 octobre 2024 - de 10h00 à 12h30
Brens - lundi 4 novembre 2024 - de 14h30 à 17h30
Saint-Sulpice-la-Pointe :
(Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) - mardi 12 novembre 2024 - de 14h00 à 17h30

Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête publique unique.
Le rapport d’enquête et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique unique, à la préfecture de Haute-Garonne, à la préfecture du Tarn, dans les mairies concernées ainsi que sur les sites internet des services de l’État dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr).

Au terme de la procédure, relève de la compétence conjointe du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et du préfet du Tarn :
- la prise de l'arrêté interpréfectoral d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villariès – Albi ;
- la prise de l'arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81).
Ces deux derniers actes pourront faire l’objet d’une décision unique (article R555-19 du code de l’environnement).