- Type d'annonce : Cessation d'activité - Transmission universelle de patrimoine
- Nom du support : lesaffichesdelahautesaone.fr
- Date de parution : 29 Novembre 2023
- Société : SOCIETE D’APPLICATION HYDRAULIQUE DE GEVIGNEY
Transmission universelle de patrimoine
SOCIÉTÉ D’APPLICATION HYDRAULIQUE DE GEVIGNEY
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 270 000 euros
Siège social : 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY
321 609 323 RCS VESOUL
Transmission universelle de patrimoine
Par décision du 28 novembre 2023, l'associé unique personne morale de la Société par Actions Simplifiée SOCIÉTÉ D’APPLICATION HYDRAULIQUE DE GEVIGNEY, Société par Actions Simplifiée au capital de 270 000 euros, dont le siège social est situé 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY, immatriculée sous le numéro 321 609 323 au RCS de VESOUL, a décidé conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle VÉRINS RÉPARATIONS HYDRAULIQUE, qui est une Société par Actions Simplifiée dont le capital s’élève à 10 000 euros, dont le siège social est à SAINT-QUENTIN-SUR-ISÈRE (38210), 58 impasse du Gouret et qui est identifiée sous le numéro 529 856 429 du RCS de GRENOBLE à compter du 28 novembre 2023.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle VÉRINS RÉPARATIONS HYDRAULIQUE au profit de la Société SOCIÉTÉ D’APPLICATION HYDRAULIQUE DE GEVIGNEY, associée unique personne morale de VÉRINS RÉPARATIONS HYDRAULIQUE, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition de trente jours à compter de la date de publication du présent avis auprès du Tribunal compétent, délai accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Les oppositions seront reçues au Tribunal de commerce de GRENOBLE dont l'adresse est la suivante : Place Firmin Gautier - 38000 GRENOBLE.
La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société VÉRINS RÉPARATIONS HYDRAULIQUE au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE s'effectuera à l'expiration du délai d'opposition des créanciers.
Mention sera faite au RCS de GRENOBLE.
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