Annonce légale Orne

CONSTITUTION SOCIETE CIVILE

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Par acte SSP du 12/06/2025, il a été constitué une SISA ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SISA DE BRIOUZE
Objet social : - L' exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la Société ou entre la Société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L. 1161-1 du Code de la santé publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1 du Code de la santé publique,- La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés,-Sous réserve lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article L 6323-3 :-l'exercice par de professionnels de santé salariés par la société d'activité de soins de premier recours définies à l'article L 1411-11 et le cas échéant de second recours définies à l'article L 1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé,-l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunération à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L 6323-3.
Siège social :
17 rue de Falaise 61220 Briouze.
Capital : 140 €
Durée : 99 ans
Gérance : M. CHAWADRONOW Vassili, demeurant 27 rue Résidence des Vergers 61220 Briouze, Mme CADENE Bérénice, demeurant 27 Rue Résidence des Vergers 61220 Briouze
Immatriculation au RCS d' Alençon