Annonce légale Saône-et-Loire

AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Information concernant les époux : 
Monsieur Jean Louis MERLE, retraité, et Madame Christine ALEXANDRE, sans profession, demeurant ensemble à SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71620) 30, route de la Grande Rue, nés tous deux à CHALON-SUR-SAONE (71100), Monsieur le 5 août 1957 et Madame le 21 mars 1961.
Tous deux de nationalité Française.
Mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SASSENAY (71530), le 21 août 1982 sans changement depuis.
Information concernant la modification du régime matrimonial :  
Adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté universelle au survivant des deux époux et exclusion pour les héritiers du défunt d’effectuer la reprise des apports et capitaux tombés du chef de leur auteur, comme le leur permettrait l'article 1525, alinéa 2 du Code civil.
Acte contenant le changement de régime matrimonial reçu par Me Stéphan SIMON, notaire à CHALON-SUR-SAONE, le 6 avril 2022.
Informations concernant l'opposition : 
Oppositions à adresser, s'il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, auprès de Me Stéphan SIMON, notaire à CHALON-SUR-SAONE.
Pour avis et mention.
Me Stéphan SIMON, Notaire