Annonce légale Aude

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Modification partielle de régime matrimonial

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Suivant acte en date du 27/12/2025 dressé par Me BARTHEZ notaire à CASTRES (81)
Monsieur Pierre Jean-Louis PONROUCH, agent ENEDIS et Madame Laurence Sylvie VERGNES, cadre MAAF, demeurant à OUVEILLAN (11590) 4 impasse du Signal.
Monsieur né à AJACCIO (20000) le 06/08/1966,
Madame née à TOULOUSE (31000) le 07/04/1967.
Mariés à la mairie de LA SALVETAT-SUR-AGOUT le 14/06/1997 sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par Maître FOURNIER MONTGIEUX, notaire à MONTPELLIER, le 20/03/1997.

Ont décidé de modifier partiellement leur régime matrimonial : M PONROUCH a apporté à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale le bien sis à OUVEILLAN (11590) 4 impasse du Signal section WN n°137 pour la totalité en pleine propriété et section WN n°138 pour moitié indivise en pleine propriété.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.