- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 16 Mars 2023
- Société : SELARL Bruno LUTHIER
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 7 mars 2021,
M. Christian Gérard Jean BRETON, en son vivant aide jardinier, demeurant à Châtillon-sur-Indre (36700) 4/13 Place du Lion d'Or. Né à Rochecorbon (37210), le 7 mars 1950. Divorcé de Mme Martine Lucette Roberte PASQUIER.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à Clion (36700) (France), le 30 janvier 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent LUTHIER, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée «Bruno LUTHIER, Laurent LUTHIER et Myriam PENIN-MAILLET, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à Buzançais (Indre), Rond Point du 30 Août 1944, avec bureaux annexes à Châtillon-sur-Indre et Mézières-en-Brenne, le 7 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Laurent LUTHIER, notaire à Buzançais Rond-Point du 30 août 1944, référence CRPCEN : 36011, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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Le Notaire