- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 21 Mars 2024
- Société : SEGUIN
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 31 juillet 2001,
Madame Marcelle Anna GOMEZ, en son vivant retraitée, demeurant à SAULZAIS- LE-POTIER (18360) 10 rue de la Croix Rouge LA MARPA.
Née à AIN SEFRA (ALGERIE), le 12 janvier 1933.
Veuve de Monsieur Armand Joachim Manuel RODRIGUEZ et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à SAINT-AMAND-MONTROND (18200) (FRANCE), le 30 décembre 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Frédéric SEGUIN , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA, notaires associés » à EPINEUIL-LE-FLEURIEL (Cher), 13 Grand'Rue , le 14 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Frédéric SEGUIN, notaire à EPINEUIL LE FLEURIEL (Cher) 13 Grand'Rue, référence CRPCEN : 18045, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession