- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 15 Décembre 2022
- Société : SCP Valérie PREVOST, Victor FORET-DODELIN, François SAINT-MEZARD
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Etude de Mes RAINIS-PREVOST-AUBAILLY
Notaires associés à Levet (Cher)
20 avenue Nationale
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 mai 2009, Mme Monique Marie-France PERRIER, en son vivant célibataire retraitée, demeurant à Bourges (18000) 2 avenue de la Libération, née à Bourges (18000) le 28juin 1947 et décédée à Bourges (18000), le 31 juillet 2022. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Valérie PREVOST notaire associée à Levet (18340) le 3 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me PREVOST, notaire à Levet (18340), référence CRPCEN : 18034, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition duprocès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. Le tribunal judiciaire de Bourges a reçu ladite expédition le 8 décembre 2022. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.