- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 05 Janvier 2023
- Société : SCP SEGUIN LUBERDA
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 29 décembre 2022, Mme Renée Andrée GONDARD, en son vivant Retraitée, demeurant à Le Châtelet (18170) 9 rue de la Scierie EHPAD Les Charmilles.
Née à Culan(18270), le 22 juin 1924.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à Le Châtelet (18170) (France, le 14 août 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christophe
LUBERDA, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA, notaires associés » à Epineuil-le-Fleuriel (Cher), 13 Grand'Rue, le 29 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître LUBERDA, notaire à Epineuil-le-Fleuriel (18360) 13 Grand'Rue, référence CRPCEN : 18045, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition du procès-verbal
d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.