- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 29 Décembre 2022
- Société : SCP SEGUIN LUBERDA
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 12 juin 2018,
Mme Georgette Marie Thérèse GROND, en son vivant retraitée, demeurant à Bourges (18000) 18-20 cours Beauvoir "le Chanestel" - bât. A mais résidante EHPAD la Vallée BLEUE.
Née à Morlac (18170), le 15 mars 1930.
Veuve de M. Michel Silvain André COUE et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale (Article 4 B du Code général des impôts).
Décédée à Saint-Amand-Montrond (18200) (France), le 29 octobre 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Frédéric SEGUIN Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA, notaires associés » à Epineuil-le-Fleuriel (Cher), 13 Grand'Rue , le 13 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre SEGUIN, notaire à Epineuil-le-Fleuriel (18360) 13 Grand'Rue, référence CRPCEN : 18045, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition du procès-verbal
d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession