- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 27 Juillet 2023
- Société : SCP SEGUIN LUBERDA
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Madame Paulette André Geneviève ZABORSKI, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-BONNET-TRONCAIS (03360) 1 route de l'Etang La Chesnaye.
Née à NOORDPEENE (59670), le 27 novembre 1921.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à DESERTINES (03630) (FRANCE), le 4 février 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christophe LUBERDA , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA, notaires associés » à EPINEUIL-LE-FLEURIEL (Cher), 13 Grand'Rue , le 23 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me LUBERDA, notaire à EPINEUIL LE FLEURIEL(Cher) 13 Grand'Rue, référence CRPCEN : 18045, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MONTLUCON de l’expédition du procès verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession