- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 29 Juin 2023
- Société : SCP SEGUIN LUBERDA
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 24 mai 2019,
Madame Paulette André Geneviève ZABORSKI, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-BONNET-TRONCAIS (03360) 1 route de l'Etang La Chesnaye.
Née à NOORDPEENE (59670), le 27 novembre 1921.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à DESERTINES (03630) (FRANCE), le 4 février 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christophe LUBERDA , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA, notaires associés » à EPINEUIL-LE-FLEURIEL (Cher), 13 Grand'Rue , le 23 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me LUBERDA, notaire à EPINEUIL LE FLEURIEL(Cher) 13 Grand'Rue, référence CRPCEN : 18045, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.