- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 23 Février 2023
- Société : SCP SEGUIN LUBERDA
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 novembre 2011, Mme Denise Marguerite Jeanne Andrée BAILLY, en son vivant retraitée, demeurant à Saint-Amand-Montrond (18200) 78 avenue de la République EHPAD LA VALLEE BLEUE. Née à Moulins (03000), le 1er juin 1921.
Célibataire.Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à Saint-Amand-Montrond (18200) (FRANCE), le 28 septembre 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Frédéric SEGUIN , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA, notaires associés" à Epineuil-le-Fleuriel (Cher), 13 Grand'Rue , le 1er février 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Frédéric SEGUIN, notaire à Epineuil-le-Fleuriel (Cher) 13 GRAND'RUE, référence CRPCEN : 18045, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de Bourges de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de
ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.