- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : hautanjou.fr
- Date de parution : 03 Février 2026
- Société : SCP RIOU - TOMBECK - FOUILLEUL
Changement de régime matrimonial
SCP RIOU - TOMBECK - FOUILLEUL
16 rue de l'Ancien Évêché 53000 LAVALChangement de régime matrimonial
Aux termes d'un acte reçu par Me TOMBECK Notaire à LAVAL le 30/01/2026, à la requête des époux ci-après : M. Michel Marie François de VITTON de PEYRUIS et Mme Marie-Alice Françoise Janine TROCHON de la THEARDIERE, demeurant à SEGRE-EN-ANJOU BLEU (49500), Le Plessis - Saint-Aubin-du-Pavoil, mariés à GENNES LONGUEFUYE (53200) le 9/09/1978, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens. Lesquels, ont usé de la faculté de l'art. 1397 du Cciv, de changer entièrement de régime matrimonial, en adoptant pour l'avenir le régime de la communauté universelle, établi par l'art. 1526 du Cciv. Les oppositions pourront être faites dans les 3 mois et devront être notifiées par LRAR ou par acte de commissaire de justice à Me TOMBECK, notaire à LAVAL (53000), 16, rue de l'Ancien Evêché. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime à M. le JAF du tribunal judiciaire compétent.