- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 04 Février 2022
- Société : SCP LAURENCE FOURIER-PEGON ET BERENGERE CUNEY
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 30 janvier 1997,
Monsieur Pierre Marie GATAUD, en son vivant retraité, demeurant à BOIS-SAINTE-MARIE (71800) EHPAD de Rambuteau Le bourg.
Né à LA CLAYETTE (71800), le 10 mars 1932.
Célibataire. Décédé à BOIS-SAINTE-MARIE, le 19 mai 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence FOURIER-PEGON, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Laurence FOURIER-PEGON et Bérengère CUNEY, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à LA CLAYETTE (Saône-et-Loire) 17, rue du Château, le 21 janvier 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 71085, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MACON de la copie authentique dudit acte contenant ce testament, laquelle a été réceptionnée le 24 janvier 2022.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.