- Type d'annonce : Autres - Succession
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 19 Avril 2024
- Société : SCP FRITZINGER-HOUET Notaires Associés 15 Avenue du Général de Gaulle 53500 ERNEE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D'OPPOSITION ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL ARTICLE 1378-1 CODE DE PROCÉDURE CIVILE LOI N° 2016-1547 DU 28 NOVEMBRE 2016
SCP FRITZINGER-HOUET Notaires Associés 15 Avenue du Général de Gaulle 53500 ERNEE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D'OPPOSITION ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL ARTICLE 1378-1 CODE DE PROCÉDURE CIVILE LOI N° 2016-1547 DU 28 NOVEMBRE 2016
Suivant testament olographe en date du 14 juillet
2020, Madame Geneviève Constance MarieThérèse COUTARD, retraitée, née à LA
PELLERINE (53220), le 1er mars 1936, veuve de
Monsieur Antoine NEVEUX, demeurant à 53000
LAVAL 33 rue du Haut Rocher EHPAD Le Rocher
Fleuri, décédée à LAVAL, le 29 août 2023, a
consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait
l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal
d'ouverture et de description de testament reçu par
Maître Emmanuel HOUET, notaire à ERNEE, le 8
avril 2024, duquel il résulte que le légataire remplit
les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être
formée par tout intéressé auprès du notaire chargé
du règlement de la succession : Me HOUET,
notaire à ERNEE (53500) 15 avenue du Général
de Gaulle, référence CRPCEN : 53077, dans le
mois suivant la réception par le Greffe du Tribunal
Judiciaire de LAVAL de la copie authentique du
procès-verbal d'ouverture du testament et copie de
ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la
procédure d'envoi en possession.