Annonce légale Haute-Saône

---

DROIT DE PRÉFÉRENCE

---

En application des dispositions des articles L.331-19 et suivants du Code Forestier, avis est donné de la vente des biens suivants en nature de taillis appartenant aux Consorts DENOMME de divers lieux, savoir :
Commune de OUGE (70500)
- Section A n°506 « VIGNES D AINVELLE » de 00ha 23a 90ca
- Section C n°73 « SOUS LE CHATELET 2eme CANT » de 00ha 13a 60ca
- Section E n°84 « CHAMPS DU PRE PETIT » de 00ha 31a 74ca
- Section E n°532 « EN VEAU VENNEREY » de 00ha 05a 00ca
Moyennant le prix total de CINQ MILLE QUATRE CENT EUROS (5 400,00 Euros).
Transfert de la propriété jouissance et paiement du prix comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, auquel s’ajoutera la provision sur droits et frais d’acquisition et les honoraires intermédiaires s’il en existe.
Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë à ce terrain dispose d’un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie de OUGE (70500) de cet avis de vente pour faire connaître l’exercice de son droit de préemption aux prix et conditions fixés par le vendeur. Pour les conditions précises de la vente projetée, il est renvoyé à contacter Maître Jean-Philippe BINDA, notaire chargé de ladite vente.
L’exercice de ce droit doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé à Maître Jean-Philippe BINDA, Notaire à PORT-SUR-SAÔNE (70170), 80 avenue François Mitterrand BP 20, dûment mandaté à cet effet par le vendeur.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la date d’affichage en mairie équivaudra à un refus de l’offre de vente.
Pour insertion,
Maître Jean-Philippe BINDA.