Annonce légale Tarn

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Changement de régime matrimonial

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Aux termes d'un acte reçu par Maître Antoine FABRE Notaire à CASTRES (81) 5, avenue de la Montagne Noire, Le Causse (CRPCEN 81018), le 11 septembre 2026, M. Alain Jean Philippe BONSIRVEN et Mme Patricia PEREZ, demeurant ensemble à SAIX (81), 1 parc du Colombier. Nés tous deux à LAVAUR (81) savoir : M. BONSIRVEN le 19 novembre 1962, Mme PEREZ le 16 juillet 1962.
Mariés à GRAULHET (81) le 22 septembre 1990 et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial et adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil, avec une clause d’attribution intégrale, en pleine propriété, de la communauté universelle au survivant des deux époux.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Antoine FABRE, notaire à CASTRES (81), 5, avenue de la Montagne Noire, Le Causse.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire de CASTRES.
Pour avis et mention,
Le notaire.