Annonce légale Tarn

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Changement de régime matrimonial

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Aux termes d'un acte reçu par Maître Antoine FABRE Notaire à CASTRES (81100) 5, avenue de la Montagne Noire, Le Causse (CRPCEN 81018), le 25 août 2026, M. Michel, Marius MOTTLO et Mme Eliane, Louise, Germaine FOULQUIER, demeurant ensemble à CASTRES (81100), 4, allée du Val Fleuri. Nés savoir : M. MOTTLO à CASTRES (81100) le 6 octobre 1946 et Mme FOULQUIER à LUX (31290) le 6 avril 1950. Mariés à CASTRES (81100) le 10 août 1968 et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial et adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil, avec une clause d’attribution intégrale, en pleine propriété, de la communauté universelle au survivant des deux époux.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Antoine FABRE, notaire à CASTRES (81100).
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CASTRES.
Pour avis et mention,
Le notaire.