Annonce légale Ariège

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Changement de régime matrimonial

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Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre CHALLEIL Notaire à CASTRES (81) 5, avenue de la Montagne Noire, Le Causse (CRPCEN 81018), le 11 juillet 2026, M. Michel Louis BORDEAU et Mme Sylvette VIGNAUD, demeurant ensemble à SAINT-GIRONS (09), 1 rue du Peyré. Nés savoir : Monsieur à SAINT-GIRONS (09) le 3 décembre 1940 et Madame à BOURG-EN-BRESSE (01) le 23 décembre 1941.
Mariés à SAINT-GIRONS (09) le 1er mars 1963 et actuellement soumis au régime de la communauté légale meubles et acquêts. Ledit régime partiellement modifié aux termes d’un acte reçu par Me CHALLEIL, notaire à CASTRES (81), le 13 décembre 2008, portant adoption d’une communauté universelle partielle.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial et adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil, avec une clause d’attribution intégrale, en pleine propriété, de la communauté universelle au survivant des deux époux.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Pierre CHALLEIL, notaire à CASTRES (81).
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de FOIX.
Pour avis et mention,
Le notaire.