- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 19 Janvier 2023
- Société : SCP BOUQUET DES CHAUX
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 4 juin 2014,
Mme Paulette Renée PERROT, en son vivant retraitée, veuve de Mr Daniel Claude BRISSON, née à Chouday (36100), le 24 janvier 1930, décédée à Saint-Florent-sur-Cher (18400), le 10 avril 2022, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jérôme BOUQUET des CHAUX , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Jérôme BOUQUET des CHAUX, notaire associé », titulaire d’un Office Notarial à Saint-Florent-sur-Cher 15, avenue Gabriel Dordain , le 13 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jérôme BOUQUET des CHAUX, notaire à Saint-Florent-sur-Cher (18400) 15 avenue Gabriel Dordain, référence CRPCEN : 18010, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de Bourges de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.