Annonce légale Indre

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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

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Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016 

Suivant testament olographe en date du 9 février 2023,
Monsieur Jean-Claude BREUIL, en son vivant retraité, demeurant à VALENCAY (36600) 15 rue Jean Giraudoux.
Né à CORBEIL-ESSONNES (91100), le 30 septembre 1943.
Ayant conclu avec Madame Simone Marcelle CHAUVEAU un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens.
Contrat non modifié depuis lors.
Décédé à CHATEAUROUX (36000), le 23 février 2026.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, Notaire à MEHUN SUR YÈVRE, 52 bis, avenue Jean-Chatelet, le 25 août 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès dudit notaire, référence CRPCEN: 18014, chargé du règlement de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, de l’expédition en date du 1er septembre 2026 du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. 

Pour avis
Le notaire