Annonce légale Haute-Garonne

Avis de constitution

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Il a été constitué une société par acte sous seing privé en date du 20 mars 2026, à CUGNAUX.
Dénomination : SCI FBUISSON.
Forme : Société Civile Immobilière.
Objet : l'acquisition, l'administration, la gestion et l’exploitation par bail, location nue ou meublée ou toute autre forme, de tous immeubles, terrains, biens et droits immobiliers, à quelque endroit qu’ils se trouvent situés,  la prise de participation dans toutes sociétés immobilières,  la construction et l’aménagement d’immeubles, l’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garantie bancaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d’aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société,  toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Durée de la société : 99 année(s).
Capital social fixe : 500 euros
Cession de parts et agrément : Cession de parts sociales
Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n'est opposable à la
société que si elle a été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique
conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées
par un transfert sur le registre des associés de la société, s’il en existe un.
Elle sera opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités, ou le cas échéant, transfert sur le registre de la société, et dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession ou de deux copies de l'acte authentique.
Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des associés. L’agrément est de la compétence de la collectivité unanime des associés.
Procédure d'agrément
Statuts S.C.I. FBuisson
Dans le cas où l'agrément est requis, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le prix et le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les quinze jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés pour qu'elle délibère sur le projet, à la majorité des trois quarts. La décision de la société n’est pas motivée ; est notifiée au cédant immédiatement. Si la gérance n’a pas fait connaitre au cédant la décision des associés dans le délai de deux mois à compter de la dernière notification du projet de cession, le consentement à la cession est réputé refusé. Si l'agrément est refusé, et si dans les quinze jours de la notification du refus ou de l’expiration du délai de notification d’agrément, le cédant n’a pas signifié son intention de retirer sa proposition de cession, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. Lorsque plusieurs associés manifestent leur volonté d'acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Siège social : 21 BIS RUE DE CEZEROU, 31270 CUGNAUX.
La société sera immatriculée au RCS RCS TOULOUSE .
Gérant : Monsieur Valentin De jong, demeurant 21 BIS RUE DE CEZEROU, 31270 CUGNAUX.
Pour avis.
LE GERANT